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Conditions générales de vente

Abonnement Pneus vendu par Euromaster (Suisse) SA

  1. Généralités
    1. La confirmation du contrat d’abonnement par le client, depuis le site abo.euromaster.ch ou par sa signature dans un point de vente Euromaster, vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, du contrat d’abonnement ainsi que des conditions générales applicables au paiement par facture de SWISSBILLING SA.
  2. Prestations
    1. L’abonnement pneus Euromaster donne droit à la mise à disposition de quatre pneus d’été et/ou quatre pneus d’hiver de la marque Michelin pendant 24 mois.
    2. L’abonnement pneus Euromaster donne droit aux prestations de montage ou pose avec équilibrage, d’élimination des pneus usées, de gardiennage et de lavage des roues.
    3. La géométrie est une prestation optionnelle pouvant être ajoutée par le client lors de sa commande. Cette dernière étant ajoutée figurera dans le contrat d’abonnement.
    4. Les pneus mis à disposition sont couverts par la garantie pneumatique Euromaster Lifetime (garantie commerciale) selon les Conditions générales de la garantie pneus Euromaster Lifetime (consultable sur le site www.euromaster.ch).
    5. Le premier rendez-vous est pris au moment de la souscription à l’abonnement, sur le site euromaster.ch ou dans un point de vente Euromaster. La prise de rendez-vous ultérieure s’effectue directement par Euromaster qui contactera le client par téléphone, d’entente avec celui-ci.
    6. Toute prestation d’entretien du véhicule est exclue du contrat.
    7. L’ajout de nouvelles prestations ou produits en cours d’abonnement sera traité séparément de l’abonnement (facturation à part).
    8. Les pneus et prestations sont délivrés exclusivement par le point de vente Euromaster choisi par le client lors de la commande, et figurant sur le contrat d’abonnement.
    9. Si la dimension du pneumatique choisi en ligne par le client ne correspond pas aux exigences du véhicule présenté auprès du point de vente Euromaster, ou si le pneumatique choisi en ligne par le client n’est pas disponible, Euromaster pourra proposer au client, d’entente avec celui-ci, un autre pneumatique similaire.
  3. Propriété
    1. Euromaster cède l’utilisation des pneus au client pour toute la durée de l’abonnement.
    2. La propriété des pneus est transférée au client à la fin du contrat et au moment où toutes les mensualités auront été entièrement payées.
    3. Le transfert des risques au client a lieu au moment de la délivrance, c’est-à-dire lorsqu’Euromaster cède l’utilisation des pneus.
  4. Moyen de paiement
    1. L’unique moyen de paiement de l’abonnement est la facture mensuelle envoyée à l’adresse indiquée par le client lors de la souscription sur le site abo.euromaster.ch.
    2. Le client consent à ce qu’Euromaster fasse appel à SWISSBILLING SA, rue du Caudray 4, 1020 RENENS pour la facturation et l’encaissement de sa ou ses factures et, à cette fin, accepte sans restriction les Conditions générales de SWISSBILLING SA (consultables sur le site www.swissbilling.ch).
    3. Pour des motifs de sécurité, de contrôle des risques et pour lutter contre le surendettement, SWISSBILLING SA soumet la possibilité de payer par facture à un processus de contrôle interne. Dans le cadre de ce contrôle, SWISSBILLING SA vérifie l’identité du client, son adresse, sa solvabilité et contrôle que la limite de paiement ne soit pas dépassée.
    4. Un refus de transaction par SWISSBILLING SA n’engage aucunement Euromaster. Les clients peuvent adresser leur demande d’explication sur le refus de la transaction par SWISSBILLING à l’adresse suivante : support@swissbilling.ch.
    5. Le client reconnaît devoir à SWISSBILLING SA à 1020 RENENS la somme indiquée dans le contrat d’abonnement.
    6. Après la souscription, le client reçoit un courrier contenant les factures. Tous les prix sont en francs suisses, toutes taxes comprises.
    7. Le paiement de la première mensualité est à 30 jours dès la date de la facture et chaque mensualité ultérieur, au dernier jour du mois.
  5. Durée et résiliation
    1. Le contrat prend effet à la date d’acceptation par le client du contrat d’abonnement, à savoir le jour de sa souscription en ligne ou dans un point de vente Euromaster, pour une durée de vingt-quatre mois.
    2. En cas de non-paiement d’une mensualité dans le délai convenu, Euromaster est en droit de résilier sans préavis l’abonnement. Toutes les prestations auxquelles le client a droit sont suspendues.
  6. Transfert et départ à l’étranger
    1. En cas de vente du véhicule en cours de période d’abonnement, le client doit en informer immédiatement Euromaster et s’acquitter des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat. Le paiement des mensualités n’est pas de la responsabilité du nouvel acquéreur du véhicule.
    2. En cas de départ définitif à l’étranger, le client devra également en informer immédiatement Euromaster et s’acquitter de toutes les mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat.
  7. Responsabilité du client
    1. Toute assistance fournie par Euromaster pour choisir les pneumatiques n’est pas exhaustive et ne peut remplacer la propre évaluation du client, lequel, avant de passer sa commande, doit vérifier les dimensions de ses pneus.
    2. Euromaster ne peut être tenu responsable du choix des pneumatiques effectué par le client, étant entendu que le client est entièrement responsable de la compatibilité du pneumatique commandé avec les stipulations et recommandations du fabricant de son véhicule.
    3. En cas de crevaison, la réparation ou le remplacement du pneumatique sera couvert par la garantie pneumatique Euromaster Lifetime (cf. chiffre 2.4 ci-dessus). Suite à une réparation ou à un remplacement, l’abonnement se poursuivra aux mêmes conditions. Le client a l’obligation de se rendre dans son point de vente Euromaster pour effectuer la réparation ou le remplacement du pneumatique. Dans le cas contraire, la réparation ou le remplacement du pneumatique est à la charge du client.
    4. Le client s’engage à utiliser les pneus avec soin. En cas d’usure anormale, de dégâts ou d’utilisation abusive ne permettant pas aux pneus d’atteindre leur durée de vie estimée, à savoir environ 30'000 kilomètres, le client ne recevra pas de nouveaux pneus au cours de sa période d’abonnement. Le client pourra continuer à bénéficier des autres prestations figurant dans le contrat d’abonnement, hormis la garantie pneumatique Euromaster Lifetime.
  8. Protection des données
    1. Pour passer une commande, le client doit fournir les informations générales telles que le type, la marque et le modèle de son véhicule, le type et les dimensions de ses pneus, ainsi que ses informations personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, plaque d’immatriculation).
    2. Par la souscription à l’abonnement pneus Euromaster, le client reconnaît avoir pris connaissance et connaître la politique de protection des données d’Euromaster qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et qui sont réputées acceptées par le client lorsqu’il souscrit l’abonnement ou se rend sur le site Internet www.euromaster.ch sur lequel se trouvent toutes les informations à ce sujet.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Givisiez.

Euromaster (Suisse) SA se réserve le droit de modifier en tout temps tout ou partie des présentes conditions générales.

Givisiez, le 25 mars 2021